de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l' a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt

450 du code de procédure civile.

Suisse (déc.), n o 63896/12, 2 juillet 2019, § 17). GRIEF 22.     Invoquant l’article 5 § 1, le requérant se plaint que sa détention provisoire fut incompatible avec la Convention.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01240 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM4G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01240 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM4G

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Selon l'article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d'une violation commise par «  

ResDH(2005)62 dans l’affaire Veeber n o 2).

la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sutter, poursuivi pour insubordination répétée et, accessoirement, inobservation de prescriptions de service (articles 61 et 72 du code pénal militaire). 14.

Le procureur la rejeta et la transmit au tribunal en vertu de l'article 72-2 du CPP.

[O]. Elle sollicite la condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles