La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

  Belgique , n o 11287/03, § 90, 8 novembre 2007, Garriguenc c. France , n o   21248/02, § 49, 10 juillet 2008, Bykov , précité, § 64). 35.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

n o 86.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

[A] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

En l'espèce, il incombe à la société ADRC de rapporter la preuve d'un contrat liant les parties, par application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige