l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

la somme de 13 689,79 euros au titre des appels impayés au 1er octobre 2025 inclus, -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 891,12 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10

créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER la fondation [1] à verser à Mme [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

au 31 mars 2025, 1er trimestre 2025 inclus, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[O] contestait les sommes dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du 8 mars 2009, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 142

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

r e g a r d d e l a l o i d u 1 2 j u i l l e t 1 9 8 3 a u p r é t e x t e i n° o p é r a n° t e t e r r o n° é q u e l e s p o u r s u i t e s n°'é t