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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
23 avril 2012
L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603397961a44414c7fd0a72f
17 mai 2017
17 mai 2017
° les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dissimulé (article L8223-1 du Code du travail):13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 1 800,00 euros, - intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a7839f8121050008662e6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article D.1226-1 du Code du travail prévoit que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471e
25 avril 2024
25 avril 2024
des rappels de salaire L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
11 mars 2013
L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L 121-5 du code du travail luxembourgeois dispose : '(1) Sans préjudice des dispositions de l'article L 122-8 alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir
Source officielleChambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellePage 14 sur 21