Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c061a
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L742-1 à L742-3 du CESADA.
Source officielleJCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6528dfc3aaebb88318fda825
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans les prévisions légales de l'article L742-5 du CESEDA autorisant la prolongation exceptionnelle d'une mesure de [2] administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6595d3a1715e9074e9d4
10 avril 2024
10 avril 2024
Le Préfet de la Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la
Source officielleRétention Administrative
69ddd09bcdc6046d472aae66
13 avril 2026
13 avril 2026
APPELANT Monsieur [R] [U] [D] né le 13 Juillet 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627b551f76c5d9057df7ffc8
9 mai 2022
9 mai 2022
Suite à une requête de la préfecture de la Gironde du 6 mai 2022 au visa des articles L742-1 et suivants du CESEDA, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a par une
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf7
4 avril 2023
4 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le liquidateur sera rémunéré sur l’actif réalisable en application des articles R 742-18 à 20 du code de la consommation, sous réserve du respect des prescriptions de l’article R 742-52 du même code.
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e3
3 avril 2024
3 avril 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction du territoire national d'une durée
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielle20e chambre
64d1db57ca68d4d9695ac889
7 août 2023
7 août 2023
L.742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5374
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la quatrième prolongation : Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel
Source officielleJuge libertés & détention
66335babc0d3e3fe99cae380
15 avril 2024
15 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleC.E.S.E.D.A.
670e05e210ea465c0ffcf79e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae704
21 avril 2024
21 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
APPELANT Monsieur [S] [H] né le 16 novembre 1995 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d59a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort de la procédure que [T] [N] a été contrôlé le 6 janvier 2024 dans lecadre de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 14 sur 36