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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L733-1 ou à l'article
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f1598e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L731-15 de ce code, dans sa version applicable : Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9c6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les sociétés [31] et [23] ont écrit pour justifier de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67ecc5e0955548e0aba49038
1 avril 2025
1 avril 2025
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande tendant à la suspension de l'exigibilité de la dette du [35] Conformément à l'article L733-1 4° du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à « dire et juger » ou
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur le montant du passif En application de l'article L733-12 du Code de la Consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office,
Source officiellePage 14 sur 17