AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
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Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
semaines prévues à l'article 1225-4 du code du travail, ainsi que l'indemnité de congés payés correspondant à ces périodes.
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