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Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes

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Chambre Sociale-Section 1

69d740bdcdc6046d479bf703

Appel

8 avril 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

de l'emploi ou la modification du contrat de travail ;- le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

l'obligation de loyauté prescrite par l'article 1134 du Code Civil, des règles économiques fixées par l'article L.442-6-I 5°du Code de Commerce ; que ces fautes ont été déterminantes d'une part des difficultés

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

Elles ajoutent que la demande ultérieure tendant à la fixation de la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire est irrecevable sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure

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1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de Me [T] [P] ès-qualité au paiement d'astreintes sont

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc3

Appel

20 juillet 2023

Sur ce, En application de l'article L.612-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont

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Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c2095

Appel

9 février 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265

Cassation

7 mars 2018

L. 8221-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

603349063257a2b92d92b847

Appel

22 juin 2017

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825fafb

Appel

3 avril 2025

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d91

Appel

23 janvier 2025

Enfin, à raison de l'arrêt des poursuites individuelles posé par l'article L622-21 du code du commerce, les appelants soutiennent que la demande de condamnation de la SOCIFRA au paiement de dommages et

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Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

En application de l'article L622-9 du code de commerce, les droits et actions de la SCI TIT concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

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