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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
21 septembre 2016
R 631-03 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
11 avril 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : CHEZ FANNY SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 907821896 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité
Source officielleTrib. de Commerce
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
11 avril 2025
11 avril 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LA NOUVELLE IMAGE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 501785570 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de
Source officielleTrib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
11 avril 2025
-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : C.G.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Source officielleTrib. de Commerce
69b33a38cdc6046d477784b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de DEREVA SAS arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 20 juin 2020.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81656cdc6046d47dcf164
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-25 Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleJEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
24 février 2026
L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc785fcdc6046d47ea51a5
23 avril 2026
23 avril 2026
Qu'il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d863acdc6046d474b562f
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M.
Source officiellePage 14 sur 233