étant irrecevables, -condamner l'URSSAF PACA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

relative à l’hébergement de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

de l'article 1153-1 du code civil ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné

au regard notamment de l'état de santé de son enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la société SIG aux dépens d'instance.

-3 du code de la construction et de l'habitation.