Codes de loi français

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34 III.

Article 97

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article 422-100

Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article 325-22

Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception : Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article 415-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 12-5

associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-20 sont : 1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article 322-72-1

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier et aux infrastructures de marché DLT, lorsqu'ils fournissent, pour compte de tiers, le service d'administration des

Article 86

. : -Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct.

Article 27

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables : - Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

Article 140

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées

Article L225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est

Article 80

-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-8 II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.

Article 69

-Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.