AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
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3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
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