En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal, - dire et juger qu'elle fait valoir des moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Amiens

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

n'exclut pas l'application de l'article 546 du code de commerce disposant que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par Monsieur [G] [Y], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

de ce même lieu'; Considérant qu'à ces textes se sont substitués les articles du code des procédures civiles d'exécution'; Que selon l'article L511-1 dudit code, créé par Ordonnance n°2011-1895