AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66561d61f76bcc1332cf28cf
18 avril 2024
18 avril 2024
impayées ; - de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
Source officiellePage 14 sur 66
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officielle