Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65c3d966c432ce7d11a6ef9d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
510,52€ au titre des prestations versées, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2022, et - 1 162€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
2 avril 2026
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9cd27dc040306933ff1e3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
695c0c9f75782d5f06e3a558
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la CPAM demande au tribunal de : Vu les articles L376-1 du Code de la sécurité sociale et L124-3 du Code des assurances Vu le rapport
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la demande de condamnation de la Compagnie ALLIANZ IARD pour défaut d'offre : En vertu des articles L211-9 et suivants du code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Elle sollicite également leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1.055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, leur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
10 avril 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la déclaration du jugement commun à la CPAM de Moselle L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8deb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 18