DECLARER que le Docteur [N] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Il apparaît ainsi nécessaire, en application de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, que la présente ordonnance soit rendue opposable à la CPAM DE LA MOSELLE, appelée en la cause.

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[Localité 1] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376 -1 du code de la sécurité sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date de l'arrêt ; que par

Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation; - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la CPAM des Yvelines demande à la cour de : Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 462 du code

janvier 1996 (articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale).

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

[K] à verser à Mme [Z] une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.