L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l'article 80 duodecies du même code.

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Les différents postes de prestation dont le remboursement est réclamé par l'AAA L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à défaut, REDUIRE cette demande à de plus justes proportions

En application de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

assureur, la SA [F] ASSURANCES et le Docteur [Y] [N] à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procéure Civile outre les entiers

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [