AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72e3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePage 14 sur 97
Avis
CADA:20164614
1 décembre 2016
1 décembre 2016
En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle