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1 928 résultats pour « Article L341-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

660f94eca40f8b0008cb72e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164614

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5042

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Attendu en outre que les époux Z... soutiennent que les articles L341-2 et suivants du code de commerce seraient applicables au cas d'espèce car l'engagement de caution aurait été souscrit au profit de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400323

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340b

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e849cdc6046d47094097

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ainsi l'article L341-4 du code de la consommation dispose, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors

Source officielle
CA

Référés

688d9d73a7cb93066e4439f4

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[U] [B], s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce à usage de bar, brasserie, restauration, vente à emporter, exploité à [Localité 4] [Adresse 2] au prix de 150.000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e2c42a2105dbc59bcf

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[R] [V] conclut à : Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositi ons, Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les arti cles L. 331-1, L. 331-2, L 343-1 et L 343-2 du Code de la consommati

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L341-4 du code de la consommation.

Source officielle