AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168
6 février 2019
6 février 2019
L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,
Source officiellePage 14 sur 43
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687
20 décembre 2017
20 décembre 2017
aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.
Source officielle