[H] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [Z] aux dépens.

, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendue de garantie, plus précisément les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code

la même décision rappelle ensuite les dispositions de l'article R 322-10-1 : « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° l'ambulance ;

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Que si les prétentions nouvelles sont recevables en cause d'appel en matière prud'homale, la prescription quinquennale de l'article L3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison

[Localité 3] représenté par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 602 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale qui concernent l'activité des professionnels de santé ; que ces textes ne visent pas le contrôle en litige et M.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

[K] sur le rappel fait des clauses des conditions générales du contrat d'assurance des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances aux termes desquelles l'assureur ne répond pas des pertes

[Localité 3] Représentée par Mme [B] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, et au vu de l'ancienneté de Mme Y..., la durée de son préavis était fixée à deux mois, il convient en conséquence de faire droit

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.