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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du
Source officielleAdjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 225-33 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225-3 du code de commerce, sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004ff
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f181
27 avril 2023
27 avril 2023
en demeure de payer, que la jurisprudence invoquée par Madame [B] [N] concerne le délai de forclusion biennale prévu à l'article L311-52 du code de la consommation applicable uniquement aux relations
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L311-1 du code rural'; qu'il en découle que M.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle considère par ailleurs que les demandes sont irrecevables en l'absence de mise en cause du vendeur et rappelle qu'aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation la nullité ou la résolution
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePage 14 sur 71