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571 résultats pour « Article L2211-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Comme le relève l'appelante, la mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale est régie par les articles L. 2135-7 et suivants du code du travail et aucune disposition du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400401_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’ article L2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ; - il méconnaît l'article R.142-6 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d68cdc6046d474133f1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté l'assureur de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aaf5112d8edd05679d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d3f5112d8edd056dbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2303321_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, traduisant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 et l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

Source officielle
TJ

J.E.X

661828374e82250580d21a67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée à laquelle il a été renvoyé oralement lors des débats ; En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L2411-11 16° du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle