Ils rappelle enfin les dispositions de l’article L211-13 du Code des assurances.

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévu à l'article L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour

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L216-6 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

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