AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officiellePage 14 sur 30
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
Source officielle