L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

L122-14-4 du code du travail ; Considérant que les premiers juges ont exactement évalué le préjudice subi par l'intimée du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; qu'il convient de confirmer le

* Aux termes de l'article L145-10 alinéa 4 du code de commerce : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître

L145-31 du code de commerce.

L145-34 du code de commerce, Dire et juger que la SARL Gambetta Immobilier sera tenue au paiement des intérêts au taux légal en vertu des articles L 1343-1 et suivants du code civil, Condamner la SARL

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] en date du 6 mars 2015, Vu le jugement rendu par le tribunal

AUD, demandent à la cour de : Vu le commandement délivré le 5 août 2014 ; Vu l'article 488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité

MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L145-5 du code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L145-18 du Code de commerce'.

L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 août

Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance

L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19 février 2021 du tribunal judiciaire