1103, 1104, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) à payer à la société RÉSEAUX

code de commerce, Vu l'article 32 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la Selarl [G] [M] et de la Selarl Ekip' ès-qualités de mandataires judiciaires de la

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

L145-14 du code de commerce.

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner

prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

L145-41 alinéa 2 du code de commerce.

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

par l'article L. 145-33 du code de commerce.