L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

[F] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sas Aubert & [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] aux dépens. Le 23 juillet 2021, M.

1154 du code civil dont l'application a été sollicitée dès la première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Monsieur [C].

700 du code de procédure civile outre les dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [S] [C] aux dépens.

- condamner Mme [W] au titre des dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexiroise en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de reclassement: Quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail, l'article L.1233-4 du même code prévoit qu'il ne

[O] à payer à la SASU TP [L] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

, - rejeter les demandes de Mme [V], - la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appels distraits au profit

[Y], - le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appels distraits au profit de la SCP Soulard Raimbault.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

dans le cadre de la procédure prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.