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367 résultats pour « Article L1261-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Attendu que suivant la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l&apos

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 par lesquelles la société Christie's France, intimée, demande à la cour de : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ae

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae60027e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab19dcdc6046d4793f63e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si l'article L1251-21 du code du travail dispose que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, comprenant limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f551

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L 8223-1 du code du travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau ; Condamner l'exploitation

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Source officielle