AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
Source officiellePage 14 sur 19
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).
Source officielle