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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En application des dispositions de l'article L1231-1 alinéa 2 du même code les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
Elle fait ensuite valoir sur le fond : -en premier lieu, que la motivation de la lettre de licenciement répondait parfaitement aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail en ce que l'élément
Source officielle17e chambre
6035e3af6cc33749e717be56
4 février 2016
4 février 2016
...) ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités étant précisé que la
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
19 janvier 2023
III - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence
Source officiellePremière Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
3 avril 2025
d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2ae7ef77d000880b6b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle est en droit de prétendre sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité comprise en 1 et 2 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d506
18 mai 2022
18 mai 2022
Y faisant droit, Vu les dispositions des Articles L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu le licenciement pour faute grave de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02514
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du
Source officielleCour d'Appel
WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ef
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Selon l'article L 1221-1 (ancien article L 121-1) du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
Source officielleChambre sociale
6162af149547460d26ddb66f
4 avril 2013
4 avril 2013
en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail il y a eu continuité des obligations de l'employeur.
Source officielleChambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article
Source officiellePage 14 sur 26