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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L1231-1 du code du travail, - fixer la créance de Monsieur X... sur l'association HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE aux sommes de : * 4. 450 € à titre d'indemnité de préavis * 445 € à titre de congés payés
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-1 et L 1263-2 du code des transports.
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
9 mai 2011
APPELANT Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA AMBULANCES HIPPOCRATE, demeurant [Adresse 1] représentée par
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] n'a pas usé de la faculté conférée par l'article L1233-17 du code du travail ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander la réparation du préjudice
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L121-1 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Transport [P] : La société [P] Transport invoque la prescription de l'action introduite par la salariée comme tardive au regard des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
Usine de Malpaire 72300 PRECIGNE représentée par Maître Fabien BLONDELOT (FIDAL), avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] à verser 1 000,00 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [49] à verser à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine à payer à la société Vat Logistica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
7 avril 2016
Par ailleurs selon l'article L 4612-8-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Il ajoute que l'interdiction qu'il avait de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L1231-4 du Code du Travail, rend sans effet la signature
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01117
27 mai 2009
27 mai 2009
L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officielle2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.
Source officiellePage 14 sur 63