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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492229.20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielle4ème chambre
DTA_2502840_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
règles spéciales définies au livre IX du même code. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603594_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607141_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2603135_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - ORDONNER en application de l'article 515 du Code de procédure civile l'exécution provisoire sur les sommes à caractère indemnitaire et autres que celles bénéficiant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501736_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la commune de Maîche, représentée par Me Suissa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145147
27 mai 2014
27 mai 2014
Considérant, en troisième lieu, qu’un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du Budget, en vertu du IX de l’article 60 de la loi du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
25 juillet 2008
; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
11 mai 2010
1134 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
6 octobre 2020
[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePage 14 sur 87