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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc33
27 avril 2023
27 avril 2023
[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
du être exercée avant le 26 mars 2008, date à laquelle toute action était prescrite en application de l'ancien article 1304 du code civil ici applicable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, épidémie, incendie, inondation, calamités publiques, fermeture de la salle, maladie dûment constaté[e] de l'artiste, problèmes de transport ou d'acheminement des personnes ou de leur matériel insurmontable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313189_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216099_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - les informations prévues par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 n'ont pas été portées à sa connaissance au préalable ; - en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'entretien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302831_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n
Source officiellePage 14 sur 74