Charbonnages de France à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695

les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

Son état actuel ne peut être considéré comme stabilisé » ; - un certificat médical établi le 5 février 2019 par le professeur [H] qui indique que M. [U] a « des douleurs cervicales anciennes.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant

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, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

572, 96 Euros Bruts - Congés payés afférents 557, 29 Euros Bruts - Paiement du DIF 1 179,60 Euros - Article 700 du code de procédure civile 500,00 Euros.

de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elles ont été cotées à 5/7 par l’expert.

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du 10 novembre 2016 par lesquelles la société Isofore, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil et des articles 1792 et suivants du code civil, de :