[Adresse 10] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

387-3 et 387-4 du code civil, et désigné M.

Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Faisant application des articles L. 312-55 du code de la consommation et 1178 du code civil, le tribunal a considéré que la nullité du contrat de vente entraînait la nullité du contrat de crédit affecté

l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Maladie des Mines [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique

de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de maître Francine Havet, avocat au Barreau de Paris - Palais D1250 ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité

, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

, condamner la société [10] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la partie succombant aux dépens, en application des article