Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1303-3 du code civil dispose que « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. ».
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216
21 février 2012
21 février 2012
1134 du code civil qu'il invoque à l'appui de son moyen, lequel précise en son alinéa 3 que les conventions doivent être exécutés de bonne foi par les parties, que monsieur X... soutient qu'il ne s'est
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DR DH, ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur les conséquences de la faute inexcusable 3-1 Sur les préjudices complémentaires indemnisables et la mission d'expertise En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00891
7 mai 2014
7 mai 2014
AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR LE HARCÈLEMENT MORAL OU LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR À L'EXECUTION DE [Localité 3] FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL : L' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
représentée par Maître Laurence MUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f2766d1156dbbed22d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.
Source officielleChambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - Débouter Mme [EZ] [BF] [XU] de toutes ses demandes, - Attribuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-6 du CUHC ; - méconnaissance de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme, de l'article UR 8 du règlement de la carte d'urbanisme ; illégalité du permis de construire en tant qu'il porte
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
COTE GARONNE par l'effet des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail, que son mandat social de Pr sident Directeur G n ral de la S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c640ea89248182a4b53
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;
Source officiellePage 14 sur 24