Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

SARL FJ Cathédrale, [M] [T], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [J] [V] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'entreprise de travail temporaire, qui, en qualité

, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.

indemnités visées a l'article R1454-14 (anc.

Il est fait d'office application de l'article L 1235-4 du code du travail et la société doit rembourser à [9] les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 2292, 1192, 1103, 1104 ct 1231-1 du code civil, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : « Ordonne

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier et le troisième

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

BG et autres, ont été enregistrés les 14 et 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

SARL FJ Arts, la SARL Les Arts, [B] [P], la SELARL de Saint Rapt [Localité 6] et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code

SARL AABP, [Z] [I], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

-16, L.4121-1 et suivants du code du travail, de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 515, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 27 mai 2019 par le conseil