Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

700 du code de procédure civile en première instance, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, débouter la société de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code