Aussi, il invoque à tort la clause d'exclusivité du contrat litigieux qui énonce en son article 1.2 « Le présent contrat est conclu à titre exclusif.

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter

[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24

de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [R], - en conséquence, juger que Mme [C] doit être considérée comme constructeur-vendeur

La preuve du respect des temps de pause imposés par le code du travail incombe à l'employeur.

700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[S] de ses demandes - Indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - Dépens.

515 du code de procédure civile) - Article 700 du Code de procédure civile : 4 000,00 € Par jugement en date du 27 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la SAS [1] - groupe

Comme le souligne la partie intimée, il sera relevé qu'en application de l'article 1860 du code civil et de l'article 7. 1 des dispositions statutaires de la SCI RONSARD, la liquidation judiciaire d'un

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Nicole X... au paiement des dépens.