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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484
16 mars 1989
16 mars 1989
ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0712JUD001086284
12 juillet 1988
12 juillet 1988
. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [T] invoque, comme prestation de travail, l'accomplissement d'opérations commerciales auprès de clients qu'elle devait enregistrer dans les logiciels de la société SI2C.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'inaptitude au poste de technico-commercial et le non-respect de la procédure d'échange préalable avec le médecin du travail : Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9af23328fa00087a2788
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande au titre de la licéité des moyens de preuve : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article D. 3312-45.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
(page 45).
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8404
29 septembre 2020
29 septembre 2020
- condamner la sarl@com sofec-pyrénées au paiement d'une somme de 6.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119
7 juin 2022
7 juin 2022
123, alinéa 1, du code pénal (CP).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001103484
22 mai 1990
22 mai 1990
, la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).
Source officiellePage 14 sur 25