Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

[I] formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le non repect du temps de pause L'article L3121-33 du code du travail applicable en l'espèce dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

solidairement les sociétés ALLIANZ, AXA et COVEA au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure