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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204408_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ordonnance du 18 janvier 2024, a été prononcée, en dernier lieu, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c136bfc00008d68b9e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
2 novembre 2010
La société comptant moins de 11 salariés, il convient en application de l'article L 1235-5 du code du travail évaluer le préjudice subi par [Z] [XZ] .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10734
25 mai 2018
25 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2204562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023 par une ordonnance du 30 mai 2023.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411966_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Débouté la SAS [11] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la SAS [11] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144
5 février 2020
5 février 2020
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10131
3 février 2021
3 février 2021
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1104 du code civil, 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de
Source officiellePage 14 sur 92