par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° C 97-30.267 formé par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen identique de cassation annexé

hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° B 97-30.243 formé par la société Grigny Viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° X 97-30.331 formé par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° F 97-30.339 formé par la société Générale de Commerce et Services, dont le siège est ..., VI

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

la Société général de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° P 97-30.346 formé par la société Grigny viandes, dont le siège est ..., VI

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

dès lors qu'elles sont incompatibles avec le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour Garonne 2016-2021 en méconnaissance de l'article L. 562-1-VI du code de l'environnement ; - le PPRi

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Ceci ouvre droit au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions se l'article L.1235-3 du code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter.

instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique

Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la réalité de l'incompatibilité d'humeur invoquée par l'employeur; qu'en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre