10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

L.4121-1 du Code du travail. 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme manque donc en fait. 22.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

l'environnement, et de ce que le dossier de permis de construire est incomplet au regard du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et du

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Par ordonnance du 13 février 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 mai 2025.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.