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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
AD [Cadastre 4], dans son article 2 que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique d'alignement n°126, -le certificat signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant que l'immeuble cadastré
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
11 mai 2010
1134 du Code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle5ème Chambre
63d22aad9b3c8605deec20be
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
671b354e2edfb0b58c05ea93
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - débouter M.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030684
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[S] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 2 mars 2004 pour le pharmacien, - le 25 août 2005
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc70
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300484_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, ils font valoir que l'article L. 223-27 alinéa 7 du code de commerce limite la mission qui peut être confiée au mandataire ad hoc judiciairement désigné à la seule convocation d'une assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
7 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officiellePage 14 sur 131