590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 €, toutes causes confondues, par application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, lequel impose d'allouer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en

800 euros, en application de l’article 293 B I 1° a du code général des impôts.

85 I du traité de Rome, la Cour a violé ce texte et les articles 4 et 5 du règlement susmentionné ; Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes (18 décembre 1986 - A...

Y... et condamne celui-ci et son assureur à l'indemniser de ce préjudice et à lui payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Sur le fondement de l'article 1371 du code civil, il est admis que celui qui démontre qu'il s'est appauvri en procurant corrélativement à autrui un enrichissement sans

du 1er juillet 2009 ainsi que 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions ainsi notifiées lui incombe. Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; 4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze