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9 515 résultats pour « Article 723-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, BC n° 722, BC n° 723, BC n° 725, BC n° 726 09 a 51 ca lieudit [Adresse 77] cadastrés section [Cadastre 52] 14 a 50 ca lieudit [Adresse 73] cadastrés section [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2302456_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403111_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

du service d'incendie et de secours. () " Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure: " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la créance de la SA SEINE HABITAT L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02921_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200859_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

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TA

4ème chambre

DTA_2305976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00046_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

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TA

Chambre 1

DTA_2300868_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : (…) 3° La résiliation de l'engagement » et aux termes de l’article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue

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TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dans des conditions qui lui sont propres. » Aux termes de l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L 111-1 du code de la mutualité..; 1°) ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, les statuts et les règlements

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner

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TJ

Surendettement

65c3d93cc432ce7d11a6c900

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection

Source officielle