Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76 ".

* Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la SAS DOMUS CREATION, au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, des articles

R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.