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8 945 résultats pour « Article 57-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004088_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212931_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2315303_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002947_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

définie aux articles L.57 à L.61 A./ Art.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000291_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303828_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans () les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203716_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203560_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f63fe

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

et en tant que principe général du droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

première manifestation de la maladie », la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 441-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

Source officielle

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