En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

561 et 562 du code de procédure civile au motif qu'aucune demande de nullité n'est formulée dans ses conclusions.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

560 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - la condamnation de l'appelante à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L'arrêté attaqué vise le code monétaire et financier, en particulier son article L. 562-2, sur le fondement duquel il a été pris.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il résulte de l'article L.561-19 dudit code que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L.561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L'article 462 du code de procédure civile autorise le juge, même d'office, à réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent le jugement qu'il a rendu.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'article 566 du même code précise : ' Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'