et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

700 du code de procédure civile

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Sur la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article L.313-16 du code de la consommation, M.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

Elle réclame également 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant détruit l'immeuble de la société SAPAR, l'assureur a été condamné à lui payer des provisions de 55 000 000 francs et de 10 000 000 francs ; que le CEPME a fait pratiquer une saisie-attribution entre

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe de l'enrichissement

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.